POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Edith JACQUEMOT
N° SIRET : 93197947000016
Type de site : boutique en ligne
Le but de cette politique de confidentialité
Le but de cette politique de confidentialité est d'informer les utilisateurs de notre site des données
personnelles que nous recueillons ainsi que des informations suivantes, le cas échéant :
a. Les données personnelles que nous recueillerons
b. L’utilisation des données recueillies
c. Qui a accès aux données recueillies
d. Les droits des utilisateurs du site
e. La politique de cookies du site

Cette politique de confidentialité s'applique en complément des conditions générales d’utilisation de
notre site.
Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de
confidentialité est conforme aux normes suivantes.
Les données à caractère personnel doivent être :
a. traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité,
loyauté, transparence) ;
b. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins
archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des
fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme
incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
c. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
d. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus
longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans
l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les
droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
f. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y
compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la
destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou
organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est
remplie :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une
ou plusieurs finalités spécifiques ;
b. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie
ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du
traitement est soumis ;
d. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d'une autre personne physique ;
e. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la
California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA,
la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre
politique pour nous conformer à la loi pertinente.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils acceptent :
a. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
b. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles que nous collectons :
Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site.
Données recueillies de façon non automatique
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions
sur notre site :
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d. Numéro de téléphone
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g. adresse de livraison
h. adresse de facturation
i. Numéro de SIRET si professionnel

Ces données peuvent être recueillies au moyen des méthodes suivantes :
- création de compte
- commande
- Contact

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dans cette politique de confidentialité. Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans
vous en informer au préalable.
Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées
dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas
vos données au-delà de ce que nous divulguerons.
Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être
utilisées aux fins suivantes :
a. communication
b. commande de produits

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Employés
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membre a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.
Tierces parties
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b. Webador
c. Moteurs de recherche
d. La Poste, Colissimo

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raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.
Autres divulgations
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suivants :
a. si la loi l'exige
b. si elle est requise pour toute procédure judiciaire
c. pour prouver ou protéger nos droits légaux
d. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la
vendre la société

Si vous consultez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes
pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Combien de temps nous stockons les données personnelles :
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour
lesquelles elles ont été collectées, ou pour se conformer à nos obligations légales. Une fois cette
durée écoulée, les données seront supprimées de manière sécurisée.

Comment nous protégeons vos données personnelles :
Conditions d'utilisation de Webador
Le service "Webador" est proposé sur Internet par JouwWeb B.V. en tant que service en ligne
(SaaS). Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de Webador. En utilisant Webador, vous
acceptez implicitement ces conditions.
Toute dérogation à ces conditions n'est contraignante que si elle est acceptée par écrit par Webador.
» Lisez aussi notre Déclaration de confidentialité
» L'Accord sur le traitement des données (Annexe 1) est inextricablement lié à ces Conditions
générales.
Article 1. Utilisation du service
1.1 Avec Webador, vous pouvez créer et publier votre propre site internet. Le service vous permet
de personnaliser l'apparence de votre site et de créer votre propre contenu.
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de votre mot de passe. Webador part du principe que toute activité effectuée depuis votre compte
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responsable de cette activité, à moins que n'ayez informé Webador qu'un tiers est en possession de
votre mot de passe.
Article 2. Règles d'utilisation
2.1 Il est interdit d'utiliser Webador pour des actions contraires à la loi néerlandaise ou à toute autre
loi ou réglementation applicable. Cela inclut, entre autres, l'utilisation du service pour stocker et
distribuer des informations calomnieuses, diffamatoires ou racistes.
2.2 Il est également interdit d'utiliser Webador pour partager ou distribuer des matériaux qui :
violer les droits d'auteur, ou inclure des hyperliens vers de telles informations
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aider d'autres personnes à violer les droits de tiers, par exemple en établissant des liens vers des
outils de piratage ou en expliquant les délits informatiques de manière à faciliter l'adoption par le
lecteur du comportement criminel décrit plutôt que de s'en défendre ;
violer la vie privée de tiers, par exemple en diffusant des données personnelles de tiers sans raison
ni autorisation ou en harcelant de manière répétée des tiers par des communications non désirées ;
adopter un comportement clairement diffamatoire, insultant, raciste ou discriminatoire, ou un
discours de haine ;
contiennent des communications commerciales non sollicitées, y compris, mais sans s'y limiter, des
sites web qui sont clairement destinés à promouvoir d'autres sites web ;
contenir des contenus malveillants tels que des virus ou des logiciels espions.
et tout ce qui est jugé contraire à la nétiquette.
2.3 Si Webador constate qu'un utilisateur a violé les conditions susmentionnées ou reçoit une plainte
à ce sujet, Webador peut intervenir pour mettre fin à cette violation.
2.4 Si Webador estime que le fonctionnement continu des systèmes informatiques ou du réseau
exploités par Webador ou par des tiers est effectivement, ou menacé d'être endommagé, ou mis en
péril, par exemple en raison d'une transmission excessive de données, de fuites de données
personnelles ou de l'activité de virus, Webador peut prendre toutes les mesures qu'il juge
raisonnablement nécessaires pour arrêter ou éviter ce dommage ou cette mise en péril.
2.5 Webador se réserve le droit de déposer plainte pour toute infraction pénale commise par le biais
de son service ou en l'utilisant.
2.6 Webador se réserve le droit de récupérer les dommages subis à la suite d'une violation des
présentes conditions d'utilisation. Par la présente, vous garantissez Webador contre toute
réclamation de tiers concernant les dommages subis à la suite d'une violation des présentes
conditions d'utilisation.
2.7 Aucun maximum explicite ne s'applique au contenu, à l'espace de stockage ou au trafic de
données, sauf accord contraire. Si le client se livre à une utilisation fréquente et excessive, Webador
le contactera pour trouver un arrangement approprié.
2.8 Il est interdit de masquer ou de bloquer les publicités placées par Webador sur les sites web
gratuits.
Article 3. Disponibilité et maintenance
3.1 Webador s'efforcera à tout moment de fournir une disponibilité de haute qualité et
ininterrompue. Toutefois, Webador ne peut offrir aucune garantie concernant la qualité ou la
disponibilité.
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3.2 Webador assure activement la maintenance du service Webador. Si la maintenance doit
entraîner une limitation de la disponibilité, Webador effectuera ladite maintenance lorsque
l'utilisation du service est faible. Dans la mesure du possible, la maintenance est annoncée à
l'avance. Les opérations de maintenance liées à des situations d'urgence peuvent être effectuées à
tout moment sans préavis.
3.3 Webador peut occasionnellement adapter les fonctionnalités de Webador. Bien que les
commentaires et les suggestions des utilisateurs soient les bienvenus, c'est Webador qui décide en
dernier ressort des modifications qui seront apportées et de celles qui ne le seront pas. Il est possible
que ces modifications affectent le fonctionnement de votre site internet.
3.4 Dans certains cas, Webador peut traiter les données personnelles de vos clients. Afin de
réglementer davantage la répartition des rôles et des obligations associées, des dispositions sont
prévues à l'annexe 1 des présentes Conditions générales.
Article 4. Propriété intellectuelle
4.1 Le service Webador et les logiciels associés, ainsi que toutes les informations et images stockées
sur le site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Webador et ne peuvent être
copiés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite distincte de Webador,
sauf lorsque et dans la mesure où la loi applicable le permet.
4.2 Les informations stockées ou traitées par vous via le service sont et demeurent votre propriété
(ou celle de vos fournisseurs). Webador se réserve un droit limité d'utiliser ces informations pour
son service, y compris pour ses aspects futurs. Vous pouvez révoquer ce droit d'utilisation en
supprimant les informations concernées et/ou en résiliant le contrat.
4.3 Si vous envoyez des informations à Webador, comme un rapport de bogue ou une suggestion
d'amélioration, vous lui accordez une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser ces informations
pour son service. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous qualifiez explicitement comme
confidentielles.
4.4 Webador s'abstiendra d'accéder aux données que vous stockez et/ou distribuez par son
intermédiaire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la fourniture adéquate du service ou que
Webador n'y soit contraint par la loi ou une décision de justice. Dans ces cas, Webador s'efforcera
de limiter autant que possible l'accès aux informations, dans la mesure de son pouvoir.
Article 5. Tarification
5.1 Aucun coût n'est associé au forfait gratuit de Webador. Afin de continuer à offrir ce service
gratuitement, Webador se réserve le droit d'afficher des publicités de sponsors sur le site internet du
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client.
5.2 L'achat d'un abonnement payant Webador fait l'objet d'un paiement mensuel ou annuel. Les
paiements annuels sont toujours dus au début de cette période, tandis que les frais mensuels sont
perçus automatiquement, sauf accord contraire.
5.3 Sauf mention contraire explicite, tous les prix stipulés par Webador s'entendent hors TVA et
tout autre prélèvement imposé par les pouvoirs publics.
5.4 Le paiement peut être effectué en transférant vous-même le montant sur le compte bancaire de
Webador, à Carte Bancaire, PayPal, transfert, ou selon les instructions de paiement sur le site.
5.5 Le service étant fourni directement et à votre demande explicite, il n'est pas possible d'annuler
un paiement en invoquant le droit de rétractation appliqué à la vente à distance.
Article 6. Conditions de paiement
6.1 Webador facturera par voie électronique les montants qui le client lui doit.
6.2 Le client doit payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord
contraire par écrit.
6.3 Si le client n'a pas payé l'intégralité d'une facture dans les 14 jours suivant la date de facturation,
il sera automatiquement en défaut sans qu'aucune notification supplémentaire ne soit nécessaire.
6.4 Si le Client est en défaut de paiement, les sites web hébergés pour le Client peuvent être rendus
inaccessibles jusqu'à ce que les montants en souffrance aient été payés.
Article 7. Limite de responsabilité
7.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de Webador est
limitée au montant que vous avez payé au cours des 6 mois précédant le fait générateur des
dommages.
7.2 Webador n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs,
des pertes de profits, des pertes d'économies ou des dommages dus à une interruption des opérations
commerciales.
7.3 Tout droit à une indemnisation n'est valable que si les dommages sont signalés par écrit à
Webador au plus tard dans les deux mois suivant leur découverte.
7.4 En cas de force majeure, Webador n'est à aucun moment tenu de verser au Client une
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indemnisation pour les dommages subis par ce dernier. Les cas de force majeure comprennent les
perturbations ou les défaillances de l'Internet ou de l'infrastructure de télécommunications, les
pannes de courant, les émeutes internes, la mobilisation, la guerre, les blocages de transport, les
grèves, les exclusions, les interruptions d'activité, les interruptions d'approvisionnement, les
incendies et les inondations.
Article 8. Demande de nom de domaine
8.1 La demande, l'attribution et l'utilisation éventuelle d'un nom de domaine dépendent et sont
soumises aux règles et procédures applicables des autorités d'enregistrement compétentes, telles que
l'ICANN pour les noms de domaine .com. L'autorité compétente décide de l'attribution d'un nom de
domaine. Webador ne joue qu'un rôle de médiateur et ne peut garantir qu'une demande
d'enregsitrement sera effectivement honorée.
8.2 Le client ne peut s'assurer de l'enregistrement que sur la base de la confirmation de Webador
indiquant que le nom de domaine demandé a été enregistré. Une facture pour les frais
d'enregistrement ne constitue pas une confirmation d'enregistrement.
8.3 Le client garantit Webador contre tout dommage lié à (l'utilisation de) un nom de domaine pour
le compte de ou par le client. Webador n'est pas responsable de la perte par le client de son ou ses
droits sur un nom de domaine ou de l'éventualité qu'un nom de domaine soit demandé et/ou acquis
par un tiers dans l'intervalle, sauf en cas d'intention ou de négligence délibérée de la part de
Webador.
8.4 Webador se réserve le droit de rendre un nom de domaine inaccessible ou inutilisable, ou de le
placer à son propre nom, si le client ne respecte manifestement pas les conditions énoncées dans
l'Accord, mais uniquement pour la durée pendant laquelle le client reste en défaut et exclusivement
après l'expiration d'un délai raisonnable indiqué dans une mise en demeure écrite.
8.5 Webador se réserve le droit d'annuler un nom de domaine appartenant au client en cas de
résiliation du contrat en raison d'une violation du contrat par le client.
Article 9. Durée et annulation
9.1 Cet accord prend effet à partir du moment où vous utilisez le service pour la première fois et
restera en vigueur pour une durée indéterminée.
9.2 Si le contrat est un abonnement Webador facturé annuellement, il sera automatiquement
prolongé pour une période d'un an, sauf s'il a été résilié prématurément par écrit par l'une des deux
parties dans le délai de résiliation de 1 mois pour le renouvellement automatique.
9.3 Si le contrat est un abonnement Webador facturé mensuellement, il sera automatiquement
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renouvelé chaque mois, sauf s'il a été annulé à temps et par écrit par l'une des parties. Un délai de
résiliation d'un mois s'applique.
9.4 Suite à la résiliation du contrat résultant d'une annulation, Webador peut supprimer
immédiatement les fonctionnalités mises à disposition dans le cadre d'un abonnement payant. Le
client peut continuer à utiliser le service gratuit de Webador s'il le souhaite.
9.5 Les consommateurs ont le droit de résilier leur contrat d'abonnement s'ils en font la demande par
courrier électronique dans les 14 jours suivant l'achat, comme le prévoient les lois applicables en
matière de protection des consommateurs. Toutefois, en enregistrant un nom de domaine gratuit
dans le cadre de votre abonnement ou en connectant un domaine personnalisé, vous reconnaissez et
acceptez que nous commencerons à fournir des services immédiatement, et vous renoncez
expressément à votre droit de rétractation conformément au droit européen de la consommation et à
d'autres réglementations locales. Cette renonciation prend effet à partir du moment où vous
enregistrez votre nom de domaine gratuit.
9.6 Les enregistrements supplémentaires de noms de domaine ne sont pas remboursables dès le
début de la procédure d'enregistrement, car l'organisme d'enregistrement nous facture
immédiatement
9.7 Les abonnements interentreprises (B2B) ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un
remboursement.
Article 10. Modifications des conditions
10.1 Webador se réserve le droit de modifier ces Conditions générales ainsi que la tarification.
Toute modification de ce type sera prise en compte lors de la prochaine période de facturation
(comme énoncé à l'article 5.2).
10.2 Webador annoncera les modifications ou ajouts à ses services au moins trente jours avant leur
entrée en vigueur.
10.3 Si vous n'acceptez pas une modification ou un ajout, vous pouvez résilier le contrat jusqu'à la
date d'entrée en vigueur de ces modifications ou ajouts. L'utilisation du service après la date d'entrée
en vigueur est considérée comme une acceptation des conditions modifiées ou complétées.
Article 11. Autres dispositions
11.1 Cet accord est régi par le droit néerlandais.
11.2 Dans la mesure où la règle impérative n'en dispose pas autrement, tous les litiges relatifs à
Webador sont soumis à la juridiction du tribunal néerlandais compétent pour le district dans lequel
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Webador est établi.
11.3 La version actuelle de toute communication ou information stockée par Webador est supposée
correcte jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve du contraire.
11.4 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avère invalide, cela n'affectera pas la
validité de l'ensemble des Conditions d'utilisation. Dans ce cas, les parties ajouteront une (des)
nouvelle(s) disposition(s) qui concrétisera(ont) l'intention de la disposition initiale dans la mesure
où cela est légalement possible.
11.5 Webador se réserve le droit de transférer ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers
reprenant Webador ou les activités commerciales concernées lui appartenant.
Article 12. Définitions et interprétations
Webador : nom commercial de la société JouwWeb B.V. établie à Eindhoven (Pays-Bas) à
Torenallee 20, code postal 5617 BC, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro de
dossier 73261505. Numéro de TVA : NL859426580B01
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions :
Abonnement : l'accord par lequel une ou plusieurs des parties s'engagent à fournir des services de
manière continue ou répétée pendant une certaine période de temps (par exemple, un contrat de 12
mois).
Client : la personne physique ou morale avec laquelle Webador a conclu un accord. Désigne
également la personne qui négocie ou est en train de négocier avec Webador, ainsi que son (ses)
représentant(s), son (ses) mandataire(s), son (ses) successeur(s) légal(aux) et ses héritiers.
Services : les produits et/ou services que Webador fournira au client, comme décrits dans le contrat.
Matériaux : tous les travaux, tels que les sites web et les applications (web), les logiciels, les
identités visuelles, les logos, les dossiers, les brochures, les dépliants, les lettrages, les publicités, les
plans de marketing et/ou de communication, les projets, les images, les textes, les croquis, la
documentation, les conseils, les rapports et autres produits de l'esprit, ainsi que le matériel
préparatoire de ceux-ci et (qu'il soit codé ou non) les fichiers ou les supports de données sur lesquels
se trouvent lesdits Matériaux.
Accord : tout accord entre Webador et le client sur la base duquel Webador fournit des services au
client.
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Par écrit : outre les documents papier, également les communications par courrier électronique et
par télécopie, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du message soient suffisamment
établies.
Annexe 1. Accord sur le traitement des données
Le présent Accord sur le traitement des données s'applique à toutes les formes de traitement de
données à caractère personnel que JouwWeb B.V., inscrit auprès de la Chambre de Commerce sous
le numéro 73261505, (ci-après : le Sous-traitant) effectue au profit d'une contrepartie à laquelle elle
fournit des services (ci-après : le Responsable du traitement) et fait partie intégrante des conditions
générales qui s'appliquent lorsque lesdits services sont achetés auprès de Webador.
Article 1. Objectifs du traitement des données
1.1 Aux termes du présent accord de traitement, le Sous-traitant s'engage à traiter les données à
caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Le traitement aura lieu
exclusivement dans le cadre des services fournis par le Sous-traitant au Responsable du traitement,
par l'intermédiaire du site internet Webador, lorsque le Responsable du traitement utilise la
plateforme du Sous-traitant pour l'hébergement et la gestion d'un site web ou d'une boutique en
ligne, y compris le traitement de toutes les commandes et de tous les paiements pour les produits ou
services offerts par le Responsable du traitement, l'hébergement de courriels et les services en ligne
associés dans le ‘cloud’ et tous les objectifs raisonnablement liés à ceux-ci ou déterminés par un
consentement supplémentaire.
1.2 Le Responsable du traitement informera le Sous-traitant de la finalité de l'utilisation des
données, dans la mesure où cette finalité n'aurait pas été mentionnée dans le présent Accord. Le
Sous-traitant peut utiliser les données à caractère à des fins de contrôle qualité, tel que des analyses
scientifiques ou statistiques concernant la qualité de sa prestation de service.
1.3 Toutes les données à caractère personnel traitées à la demande du Responsable du traitement
demeurent la propriété du Responsable du traitement et/ou des personnes concernées.
Article 2. Obligations du Sous-traitant
2.1 En ce qui concerne les opérations de traitement visées à l'article 1, le Sous-traitant veille au
respect des lois et règlements applicables, y compris au moins les lois et règlements régissant la
protection des données à caractère personnel, tels que le RGPD.
2.2 Le Sous-traitant fournit rapidement au Responsable du traitement, sur demande, des détails
concernant les mesures qu'il a prises pour se conformer à ses obligations en vertu du présent accord
de traitement des données.
2.3 Les obligations du Responsable du traitement découlant des termes du présent Accord de
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traitement des données s'appliquent également à quiconque traite des données à caractère personnel
sous l'autorité du Responsable du traitement, y compris, mais sans s'y limiter, les employés, au sens
le plus large du terme.
2.4 Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement s'il estime que les
instructions du Responsable du traitement sont en contradiction avec la législation visée à la clause
2.1.
2.5 Le Sous-traitant, dans la mesure où il en a la maîtrise, assiste le Responsable du traitement dans
l'exécution des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).
2.6 Conformément à l'article 30 du RGPD, le Sous-traitant tiendra un registre de toutes les
catégories d'activités de traitement qu'il effectue pour le Responsable du traitement en vertu du
présent Accord. Sur demande, le Sous-traitant fournira au Responsable du traitement des données
un accès à celui-ci.
Article 3. Communication de données personnelles
3.1 Le Sous-traitant peut traiter les données personnelles dans les pays de l'Union européenne. En
outre, le Sous-traitant peut transférer des données personnelles vers un pays situé en dehors de
l'Union européenne, à condition que ce pays garantisse un niveau de protection adéquat et qu'il
respecte les autres obligations qui lui sont imposées en vertu du présent Accord et de la Loi sur la
protection des données personnelles.
Article 4. Partage de la responsabilité
4.1 Le Sous-traitant met des ressources informatiques à la disposition du Responsable du traitement
aux fins susmentionnées. Le Sous-traitant lui-même n'agira que sur la base d'accords séparés.
4.2 Le Sous-traitant est seul responsable du traitement des données personnelles en vertu du présent
Accord, conformément aux instructions du Responsable du traitement et sous la responsabilité
(ultime) de celui-ci. Le Sous-traitant n'est explicitement pas responsable des autres traitements de
données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte des données à caractère
personnel par le Responsable du traitement, le traitement à des fins que ce dernier n'a pas signalées
au Sous-traitant, et le traitement par des tiers et/ou à d'autres fins.
4.3 Le Responsable du traitement garantit que le contenu, l'utilisation et les instructions de
traitement des données à caractère personnel visées dans le présent accord ne sont pas illicites et ne
portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 5. Recours à des tiers ou à des sous-traitants
5.1 Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à faire appel à des tiers pour le traitement
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de données à caractère personnel sur la base du présent accord, sous réserve du respect de la
législation applicable en matière de protection de la vie privée. Un aperçu du ou des tiers engagés
est fourni à la demande du Responsable du traitement et dans un délai raisonnable.
5.2 Le Sous-traitant doit en tout état de cause s'assurer que lesdits tiers sont tenus d'accepter les
mêmes obligations que celles convenues entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant.
5.3 Le Sous-traitant est responsable du plein respect par tout tiers des obligations couvertes par le
présent accord et est responsable de tout dommage résultant d'erreurs commises par lesdits tiers
comme si le Sous-traitant avait lui-même commis ces erreurs.
Article 6. Sécurité
6.1 Le Sous-traitant s'efforcera de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates
contre la perte ou toute forme de traitement illicite (comme la divulgation, la détérioration,
l'altération ou la communication non autorisée de données à caractère personnel) dans le cadre du
traitement des données à caractère personnel en vertu du présent accord.
6.2 Le Sous-traitant ne garantit pas que lesdites mesures de sécurité seront efficaces en toutes
circonstances. Le Responsable du traitement s'efforcera de veiller à ce que les mesures de sécurité
soient d'un niveau raisonnable, compte tenu de l'état de la technique, de la sensibilité des données à
caractère personnel et des coûts éventuels liés auxdites mesures de sécurité.
6.3 Le Responsable du traitement ne met les données à caractère personnel à la disposition du Sous
traitant que s'il est assuré que les mesures de sécurité nécessaires ont été prises. Le Responsable du
traitement est chargé de veiller au respect des mesures convenues entre les parties.
Article 7. Obligation de déclaration
7.1 Le Responsable du traitement est responsable à tout moment du signalement des violations de la
sécurité et/ou des données (c'est-à-dire une violation de la sécurité des données à caractère
personnel qui entraîne un risque de conséquences négatives ou a des effets négatifs pour la
protection des données à caractère personnel) au Contrôleur de la protection des données et/ou aux
parties prenantes. Pour faciliter le respect de cette obligation légale par le contrôleur, le Sous
traitant doit informer le Responsable du traitement d'une violation de la sécurité et/ou des données
dans un délai raisonnable.
7.2 Seules les violations qui ont eu lieu et qui ont un impact significatif doivent être signalées.
7.3 L'obligation de signaler consiste, quelle que soit la situation, en l'obligation de signaler une fuite
de données personnelles, y compris les détails concernant :
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la nature de la violation des données à caractère personnel, en précisant, si possible, les catégories
de personnes concernées et les données personnelles concernées et, approximativement, le nombre
de personnes concernées et d'enregistrements de données personnelles concernés ;
le nom et les coordonnées de la personne de contact auprès de laquelle des informations
supplémentaires peuvent être obtenues ;
les conséquences probables de la violation des données personnelles ;
les mesures proposées ou prises par le Sous-traitant pour remédier à la violation des données à
caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures visant à limiter tout effet négatif de celle
ci.
7.4 Le Sous-traitant doit documenter les violations de données conformément à l'article 33.5 du
RGPD, y compris les faits concernant la violation de données à caractère personnel, les
conséquences de celle-ci et toute mesure corrective prise.
Article 8. Traitement des demandes des personnes concernées
8.1 Dans le cas où une personne concernée soumet au Responsable du traitement une demande
d'exercice de ses droits légaux conformément aux articles 15-22 du RGPD, le Responsable du
traitement traite lui-même ladite demande et en informe le Sous-traitant.
8.2 Le Sous-traitant peut facturer au Responsable du traitement le coût du traitement de la demande.
Article 9. Non-divulgation et confidentialité
9.1 Toutes les données personnelles reçues par le Sous-traitant de la part du Responsable du
traitement et/ou compilées par le Sous-traitant dans le cadre du présent accord sont soumises à une
obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers. Le Sous-traitant n'utilisera pas ces informations à
d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues, même si lesdites informations sont
émises de telle sorte qu'elles ne permettent pas de remonter aux personnes concernées.
9.2 Ce devoir de confidentialité ne s'applique pas dans le cas où le Responsable du traitement a
expressément autorisé la divulgation de ces informations à des tiers, lorsque ladite divulgation est
raisonnablement nécessaire compte tenu de la nature des instructions et de la mise en œuvre du
présent accord, ou s'il existe une obligation légale de mettre les informations à la disposition d'un
tiers.
Article 10. Audit
10.1 Le Responsable du traitement a le droit de faire réaliser des audits par un tiers indépendant
tenu à la confidentialité pour vérifier le respect des règles générales de traitement des données
personnelles, l'utilisation abusive des données personnelles par les employés du sous-traitant, et tout
ce qui s'y rapporte directement.
10.2 Cet audit ne peut être effectué qu'en cas de suspicion légitime d'abus de données personnelles.
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10.3 Le Responsable du traitement doit accepter et faciliter l'audit et fournir toutes les informations
raisonnablement nécessaires à l'audit, y compris les données justificatives telles que l'historique
d'utilisation, et mettre du personnel à disposition de l'auditeur au plus tôt.
10.4 Les constatations résultant de l'audit effectué seront évaluées par le Sous-traitant et peuvent, à
la discrétion du Sous-traitant et de la manière qu'il détermine, être mises en œuvre par le Sous
traitant.
10.5 Les coûts de l'audit sont à la charge du Responsable du traitement.
Article 11. Partage des responsabilités
11.1 En cas de responsabilité des parties pour des dommages résultant d'un manquement imputable
à l'exécution du contrat, ou d'un acte illégal ou autre, la disposition relative à la responsabilité
incluse dans les Conditions générales du Sous-traitant est applicable.
Article 12. Durée et résiliation
12.1 Le présent Accord sur le traitement des données est établi dès l'acceptation du Responsable du
traitement et se poursuivra pendant toute la durée du traitement par le Sous-traitant des données à
caractère personnel du Responsable du traitement des données.
12.2 En cas de résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit et de quelque manière
que ce soit, le Sous-traitant détruira toutes les données à caractère personnel reçues du Responsable
du traitement dans un délai de six mois.
12.3 Le Sous-traitant se réserve le droit de réviser le présent Accord à tout moment et informera le
Responsable du traitement de toute modification apportée. Le Responsable du traitement peut
immédiatement résilier l'accord s'il est en désaccord avec lesdites modifications.
Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour sécuriser les données de nos
utilisateurs et garantir leur protection, il subsiste toujours un certain risque. L'Internet dans son
ensemble peut parfois présenter des vulnérabilités, et il nous est donc impossible d'assurer une
sécurité absolue des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement réalisable.
En cas de violation de la sécurité affectant vos renseignements personnels, nous vous en
informerons conformément aux obligations légales et prendrons les mesures nécessaires pour en
limiter les risques.

Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux
fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal
pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants sur leurs données en tant que personnes
concernées :
a. droit d’accès
b. droit de rectification
c. droit à l’effacement
d. droit de restreindre le traitement
e. droit à la portabilité des données
f. droit d'objection

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (article 12-23) du RGPD.
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies.

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre,
veuillez communiquer avec notre agent de protection des données personnelles ici :
Edith JACQUEMOT
60 Chem. des Treilles, 33910 Saint-Denis-de-Pile, France
info@edith-auteur.fr
06 60 45 09 71
Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à de temps à autre afin de maintenir la
conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de
données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de confidentialité de
temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons
informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

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Si vous avez des questions à nous poser, n’hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui
suit :
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Date d’entrée en vigueur de la présente politique : le 4 septembre 2026
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